F.A.Q.
Qui êtes-vous ? Je n'ai pas confiance dans les services en ligne...
Soyez rassuré : il y a bien un avocat derrière ce site Internet !
Maître Laura-Eva LOMARI est Avocat inscrit au Barreau de SAINT-DENIS depuis 2013. Son cabinet est situé au 16 ruelle Acoly – 97400 SAINT-DENIS.
Pour en savoir plus sur le cabinet: www.lomari-avocats.fr.
Ce site est un outil technologique permettant un accès plus simple à l’assistance d’un avocat.
L’usage de ce site ne vous prive aucunement des garanties que vous offre le recours à un avocat, notamment en termes de sérieux et de secret professionnel.
J'habite à Saint-Pierre/ Saint-Paul/ Saint-Benoît... Puis-je quand même utiliser le service en ligne ?
Le cabinet accepte des dossiers sur toute l’île.
Une exception : si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle, le Cabinet accepte uniquement les dossiers dépendant du bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Denis.
J'habite en Métropole. Puis-je quand même utiliser le service en ligne ?
Deux possibilités :
– Si le bien est situé à La Réunion, pas de difficulté.
– Si le bien est situé en Métropole, le Cabinet peut intervenir, mais il faudra prévoir les honoraires d’un avocat postulant, qui assurera les audiences.
Puis-je avoir un contrat avec le cabinet ?
Toute mission confiée à un avocat fait l’objet d’une convention d’honoraires, conformément à l’article 11.2 du RIN.
Lors de votre inscription, il vous sera demandé de valider des conditions générales de vente constituant une convention d’honoraires, conforme aux dispositions légales et règlementaires.
Celle-ci fixe le cadre de la mission de l’avocat ainsi que les obligations de chaque partie. Vous pouvez en consulter le contenu ici.
Que se passe-t-il si je change d'avis après mon inscription ?
À compter de votre règlement, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours. Pendant ce délai, vous pouvez vous rétracter sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en adressant votre demande au Cabinet, le cas échéant au moyen du formulaire figurant dans les Conditions générales de vente (formulaire non obligatoire).
A noter que si, durant le délai de quatorze jours, vous commencez à transmettre les éléments de votre dossier au Cabinet (envoi des informations, dépôt des pièces, prise de rdv,…), vous serez réputé avoir renoncé à ce délai.
Que se passe-t-il si mon dossier est refusé par le cabinet ?
Le cabinet conserve la possibilité de refuser de prendre en charge un dossier, notamment pour des raisons déontologiques (par exemple, conflit d’intérêts).
Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé de tout paiement déjà effectué.
Que comprennent les honoraires ? Y a-t-il des frais cachés ?
Il n’existe pas de frais cachés. La Capsule est un forfait qui couvre l’ensemble des diligences de base nécessaires, jusqu’à l’obtention d’une décision de justice (première instance) ou d’un accord des parties/ transaction/ désistement,… c’est-à-dire :
– Analyse du dossier
– Rédaction de l’assignation
– Représentation devant le tribunal
– Suivi de la procédure jusqu’à l’obtention d’une décision de justice (premier instance), ou de tout élément mettant fin à l’instance (transaction, désistement,…)
– Conseil de votre avocat.
En revanche, en fonction de votre situation, des prestations complémentaires peuvent être nécessaires. Elles sont facturées de la façon suivante, comme stipulé aux conditions générales de vente :
Rédaction de conclusions en réplique (si le locataire présente des arguments auxquels il nous faut répondre) : 325 Euros TTC/ jeu de conclusions.
Demande d’autres sommes dues par le locataire (par exemple, dégradations,…) : sur devis
Situation particulière du locataire ou tout autre incident non prévu dans le forfait (procédure collective, décès, mise en cause d’un tiers à la procédure par exemple) : au temps passé, selon le taux horaire du cabinet, fixé à 185 Euros HT (le cas échéant, une estimation préalable vous sera proposée).
Ces prestations seront nécessairement soumises à votre accord préalable. Elles feront l’objet d’une facture distincte, qui sera également réglable en 4X par CB.
Par ailleurs, des frais d’huissier seront nécessaires. Ceux-ci demeureront à votre charge. À titre indicatif, il faut compter :
– pour la délivrance de l’assignation et la notification à la Préfecture (obligatoire) : environ 200 Euros ;
– pour la signification de la décision (faisant courir le délai d’appel) : environ 100 Euros.
Comment s'effectue le paiement en ligne ?
Par carte bancaire, le paiement étant sécurisé. Vous pouvez régler en une à quatre fois.
Pour un paiement en une fois, vous pouvez opter pour deux modes de règlement : carte bancaire ou PayPal.
Pour régler par carte bancaire, sur la page de validation de la commande, il vous faudra sélectionner “PayPal” pour pouvoir ensuite cliquer sur le bouton “carte bancaire”.
Pour le paiement fractionné, le Cabinet a recours à la plateforme de paiement ALMA.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Laura-Eva Lomari.
Attention : en cas de rejet ou de refus de tout ou partie du règlement, le traitement du dossier sera automatiquement bloqué jusqu’à régularisation.
Je ne peux pas/ ne souhaite pas régler par carte bancaire. Puis-je régler par chèque/ virement ?
Oui, c’est possible. Le règlement peut être effectué par chèque ou virement bancaire, dans la limite de 4 fois.
Contactez le cabinet pour l’ouverture du dossier.
J'ai souscrit un contrat de protection juridique. Mon assureur peut-il prendre en charge les honoraires?
Si votre contrat de protection juridique inclut la prise en charge des divorces par consentement mutuel, il vous appartient de solliciter votre assureur, afin de vous faire rembourser tout ou partie des honoraires versés, selon le barème prévu.
Attention, le barème de votre assureur ne saurait se substituer au tarif fixé avec votre avocat.
Je n'ai pas beaucoup de ressources. Est-il possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de revenus fixées. Vous pouvez vérifier ici votre éligibilité: https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
En revanche, si vous relevez du bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-PIERRE, le Cabinet ne pourra pas vous assister au titre de l’aide juridictionnelle. Il vous faudra alors : soit renoncer à l’aide juridictionnelle, soit vous orienter vers un avocat inscrit au Barreau de SAINT-PIERRE.
Je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Comment faire ?
Contactez le cabinet via le formulaire de contact avant de déposer une demande d’aide juridictionnelle : si votre dossier est accepté, il conviendra de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle.
Mon bail prévoit qu’à défaut de règlement des loyers, le bail sera automatiquement résilié. Est-on quant même contraint de saisir le tribunal ?
Oui.
Le bail peut prévoir une clause résolutoire qui, lorsqu’elle est correctement rédigée, permet de faire constater la résiliation du bail de plein droit, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L’acquisition de la clause résolutoire doit toutefois impérativement être constatée par un juge. Vous ne pouvez pas, de vous même et sans aucune décision de justice, faire procéder à l’expulsion du locataire.
Mon locataire ne travaille pas. Suis-je certain(e) de recouvrer mes loyers impayés ?
Il faut distinguer deux phases : l’obtention d’une décision de justice et son exécution.
Si le locataire ne s’est pas acquitté régulièrement de ses loyers et ne dispose d’aucun argument sérieux en défense, le juge sera en mesure de le condamner à vous verser les loyers impayés.
En revanche, une fois le jugement obtenu, restera la problématique de l’exécution : si le locataire ne vous règle pas spontanément les sommes mises à sa charge, vous pourrez faire intervenir un huissier de justice pour exécution forcée (saisie des comptes bancaires, saisie sur salaire par exemple).
Si le locataire est insolvable, cela pourrait toutefois s’avérer plus délicat.
Le bail est mixte : habitation et commercial ou habitation et professionnel. Puis-je demander la résiliation en justice ?
Oui, mais vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme. Contactez le cabinet pour un devis.
Mon locataire n’a pas réglé ses loyers depuis plusieurs années. Peut-on espérer en obtenir le paiement ?
La prescription en matière de loyers relatifs à des baux d’habitation est de 5 ans. Vous pouvez donc solliciter en justice le paiement de l’ensemble des loyers et sommes dus depuis moins de cinq ans.
Quelles sont les pièces nécessaires ?
- La copie de votre pièce d’identité ;
- Si le bailleur est une personne morale : le KBIS et les statuts à jour ;
- Le bail et ses avenants éventuels ;
- L’acte de cautionnement (s’il existe) ;
- Le commandement de payer délivré par huissier ;
- Les correspondances échangées avec votre locataire (le cas échéant) ;
- Les échéanciers accordés/ acceptés par votre locataire (le cas échéant) ;
- Un tableau récapitulatif des sommes dues (si vous ne l’avez pas déjà rédigé, un modèle à remplir pourra vous être transmis par votre avocat) ;
- Plus généralement, toute pièce relative à votre dossier.
Je n'ai pas encore réuni toutes les pièces. Comment faire ?
Dès acceptation du dossier par le cabinet, vous aurez accès à votre espace privé. Il vous sera possible de transmettre les pièces au fur et à mesure de leur collecte par vos soins.
Vous pouvez donc souscrire, remplir le formulaire et, dès que vous êtes prêt(e), transmettre les pièces dont vous disposez déjà. Vous pourrez ensuite déposer les pièces manquantes, dans votre espace privé.
Je me suis inscrit(e) et ai réglé en ligne. Quelle est la prochaine étape ?
Vous vous êtes inscrit(e) sur le site.
Le cabinet va à présent valider (sous 24 à 48 heures ouvrables) la prise en charge de votre dossier (en vérifiant l’absence de conflit d’intérêts notamment).
Une fois le dossier validé, vous pourrez commencer à déposer vos pièces dans votre espace client, dont vous recevrez les codes par mail.
Le traitement du dossier commence !
Je ne veux pas utiliser les outils informatiques. Que faire ?
Les tarifs proposés sur la Plateforme sont liés à la rédaction accélérée que permet le remplissage du formulaire en ligne, ainsi que le dépôt des pièces dans votre espace privé.
Ils supposent donc que vous acceptiez pleinement d’utiliser les outils informatiques.
Si vous refusez l’usage de l’outil et souhaitez un traitement “classique” de votre dossier, alors la Plateforme n’est pas adaptée à votre situation.
Contactez le cabinet pour un devis.