Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site est la propriété de Maître Laura-Eva LOMARI.
Responsable de publication : Maître Laura-Eva Lomari
Coordonnées :
Laura-Eva Lomari
Avocat au barreau de SAINT-DENIS
16 ruelle Acoly -97400 SAINT-DENIS
La Réunion
Tel : 02 62 52 53 84 – Fax : 02 62 66 24 16
mail : lomari@lomari-avocats.fr
SIRET : 791 191 083 00033
Hébergeur du site : OVH
Raison sociale : SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n° 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Article 2 – INFORMATIONS RGPD
Articles 13 et 14 du RGPD et Article 32 de la loi Informatique et libertés
La présente politique de confidentialité est fondée sur le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), sur la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que sur votre consentement éclairé.
Elle a pour objectif de vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel.
Cette politique de confidentialité ne s’applique qu’aux renseignements recueillis par le présent site, bien que ce dernier puisse contenir des liens vers d’autres sites externes.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette politique de confidentialité, ces modifications entrant en vigueur immédiatement. À chaque nouvelle utilisation du présent site, vous vous soumettez à la politique de confidentialité en vigueur.
Aussi, nous vous invitons à relire régulièrement cette page afin de maintenir votre consentement.
Quels renseignements sont collectés sur ce site ?
Lorsque vous visitez le présent site internet, vous demeurez anonyme. Les informations collectées au cours de votre navigations servent à analyser votre comportement sur ce site et l’usage que vous en avez afin d’améliorer votre expérience utilisateur.
Les autres données personnelles que nous collectons ne le sont que si vous acceptez de nous les fournir dans le cadre de la gestion de votre affaire, en remplissant l’un des formulaires présents sur le site.
Nous nous engageons par ailleurs à ne recueillir que les informations strictement nécessaires au traitement de votre demande. Les données ainsi recueillies lorsque vous remplissez le formulaire de contact sont les suivantes :
- Nom, Prénoms : il s’agit pour l’avocat de pouvoir vous identifier et vérifier s’il ne se heurte pas à une situation de conflit d’intérêts.
- Courriel, message : il s’agit pour l’avocat de pouvoir vous recontacter en toute facilité, par courriel ou par téléphone, pour vous conseiller dans vos démarches ou encore pour convenir d’un rendez-vous.
Lorsque vous remplissez un formulaire correspondant à une prestation (“Capsules”) ou à une demande de devis, les informations collectées sont destinées à assurer le traitement de votre demande, et à vérifier que la Capsule choisie corresponde effectivement à votre situation.
Toute autre donnée personnelle communiquée par le biais de ce formulaire est le seul fruit de votre volonté. La même garantie de confidentialité lui est assurée.
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont collectées dans le seul but de garantir une gestion optimale la relation entre vous et l’avocat (demande de renseignements, demande de contact, demande de devis…) ou pour le traitement de votre dossier.
Lorsqu’un dossier est ouvert au Cabinet, vous êtes informé que l’Avocat utilise un logiciel professionnel, lequel est amené à utiliser des données à caractère personnel, transmises par le Client et ce, aux seules fins du traitement optimum de son dossier.
Le client donne expressément son accord à l’utilisation desdites données.
Il est expressément informé qu’il est en droit de s’y opposer et qu’il est en droit également de récupérer les données qu’il a fournies à première demande.
Pour toute demande à ce titre, le Client pourra s’adresser au responsable du traitement des données personnelles au sein du Cabinet, à savoir : Maître Laura-Eva Lomari.
Il est également expressément indiqué au Client qu’il est en droit de solliciter la rectification ou l’effacement de données ainsi que d’exercer son droit à leur portabilité ; qu’il peut également notifier sa volonté de s’opposer au traitement à tout moment.
L’Avocat informe le client de ce qu’il a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles et qu’il s’est assuré que ses prestataires et sous-traitants étaient également en conformité avec la règlementation à ce titre.
L’Avocat informe le Client de ce que ces données sont conservées exclusivement pour les besoins du traitement de son dossier pendant que ce dernier est en cours, et après clôture de ce dernier, durant cinq ans.
Les données personnelles du Client collectées sont uniquement destinées au Cabinet et n’ont pas vocation à être diffusées à l’extérieur de ce dernier, sauf impératif lié à la mission elle-même.
Les données ainsi collectées sont en tout état de cause strictement limitées à l’exercice de sa mission par l’Avocat.
Comment vos données à caractère personnel sont-elles utilisées ?
Nous nous engageons à respecter la stricte confidentialité de vos données personnelles et de les utiliser uniquement pour les finalités pour lesquelles vous avez accepté de nous les communiquer. Ces données sont conservées uniquement pendant la durée de notre collaboration augmentée du délai de prescription légale. Après quoi, elles seront détruites.
Nous pouvons être amenés à les transférer à des tiers tels que prestataire informatique le cas échéant, ou l’hébergeur. Nous vous garantissons cependant qu’elles seront transférées selon un protocole sécurisé et traitées par ces derniers avec le plus grand soin et le maximum de sécurité.
Qui est responsable de vos données personnelles ?
Maître Laura-Eva Lomari est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Elle peut être contactée :
- par courriel : lomari@lomari-avocats.fr ;
- par téléphone : 02 62 52 53 84 ;
- par courrier : 16 ruelle Acoly — 97400 SAINT-DENIS.
En sa qualité de responsable du traitement de vos données personnelles, elle est chargée de déterminer les finalités et les moyens mis en œuvre pour leur garantir un traitement optimal.
Vous avez un droit d’accès, de correction et de retrait de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit, par exemple en les mettant à jour, en nous demandant de les rectifier, de les compléter ou de les mettre à jour, en nous contactant aux coordonnées visées ci-dessus, et en joignant à votre demande une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous l’estimez nécessaire. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter leur site internet aux fins de connaître les modalités d’exécution (www.cnil.fr).
Vous avez également un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez, à la même adresse que précédemment, demander à ce que l’on vous restitue sur un support utilisable toutes les données personnelles que vous nous avez fournies en vue par exemple de les transférer à un tiers.
Enfin, vous avez un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à d’autres fins que celles auxquelles vous avez consenti. Vous pouvez user de ce droit en contactant le responsable de traitement à l’adresse rappelée ci-dessus.
L’utilisateur du site https://divorce.lomari-avocats.fr/ reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et s’engage à la respecter.
Article 3 – MENTIONS D’INFORMATION RELATIVES AUX COOKIES
Les informations recueillies via le présent site proviennent de l’enregistrement volontaire d’un courriel, d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse postale fournis par l’internaute. Elles lui permettront de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point de droit quelconque ou d’être contacté par l’avocat. Ces informations ne sont jamais communiquées à un tiers. Les traitements réalisés via le présent site étant constitués en vue d’information sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière.
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Article 4 – MENTIONS RELATIVES AUX LITIGES
Articles L. 612-1 et suivants de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, d’avoir recours à un médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
Article 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments, images et textes composant le site https://divorce.lomari-avocats.fr/, et notamment les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement de leur propriétaire, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.