{"id":155,"date":"2021-01-05T20:22:04","date_gmt":"2021-01-05T19:22:04","guid":{"rendered":"http:\/\/baux.lomari-avocats.fr\/?page_id=155"},"modified":"2021-01-12T16:53:09","modified_gmt":"2021-01-12T15:53:09","slug":"faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/baux.lomari-avocats.fr\/index.php\/faq\/","title":{"rendered":"FAQ"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”FAQ” _builder_version=”4.4.8″][et_pb_row _builder_version=”4.4.8″][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.4.8″][et_pb_text _builder_version=”4.4.8″ header_2_font=”Kanit|700|||||||” header_2_text_color=”#000000″ header_2_font_size=”48px” header_2_line_height=”1.1em” text_orientation=”center” module_alignment=”center” header_2_font_size_tablet=”32px” header_2_font_size_phone=”22px” header_2_font_size_last_edited=”on|phone” locked=”off”]<\/p>\n

F.A.Q.<\/h2>\n

[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default” custom_padding=”1px|||||”][et_pb_row _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”][et_pb_toggle title=”Qui \u00eates-vous ? Je n’ai pas confiance dans les services en ligne…” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

Soyez rassur\u00e9 : il y a bien un avocat derri\u00e8re ce site Internet !\u00a0<\/p>\n

Ma\u00eetre Laura-Eva LOMARI est Avocat inscrit au Barreau de SAINT-DENIS depuis 2013. Son cabinet est situ\u00e9 au 16 ruelle Acoly \u2013 97400 SAINT-DENIS.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur le cabinet:\u00a0www.lomari-avocats.fr<\/a>.\u00a0<\/p>\n

Ce site est un outil technologique permettant un acc\u00e8s plus simple \u00e0 l’assistance d’un avocat.<\/p>\n

L\u2019usage de ce site ne vous prive aucunement des garanties que vous offre le recours \u00e0 un avocat,\u00a0<\/span>notamment en termes de s\u00e9rieux et de secret professionnel.\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”J’habite \u00e0 Saint-Pierre\/ Saint-Paul\/ Saint-Beno\u00eet… Puis-je quand m\u00eame utiliser le service en ligne ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

Le cabinet accepte des dossiers sur toute l\u2019\u00eele.<\/p>\n

Une exception :<\/strong>\u00a0<\/span>si vous souhaitez faire une demande d\u2019aide juridictionnelle<\/strong>, le Cabinet accepte uniquement les dossiers d\u00e9pendant du bureau d\u2019aide juridictionnelle de Saint-Denis.\u00a0<\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”J’habite en M\u00e9tropole. Puis-je quand m\u00eame utiliser le service en ligne ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

Deux possibilit\u00e9s :<\/p>\n

– Si le bien est situ\u00e9 \u00e0 La R\u00e9union, pas de difficult\u00e9.<\/p>\n

– Si le bien est situ\u00e9 en M\u00e9tropole, le Cabinet peut intervenir, mais il faudra pr\u00e9voir les honoraires d’un avocat postulant, qui assurera les audiences.\u00a0<\/p>\n

\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Puis-je avoir un contrat avec le cabinet ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

Toute mission confi\u00e9e \u00e0 un avocat fait l\u2019objet d\u2019une\u00a0<\/span>convention d\u2019honoraires<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.2 du RIN.<\/p>\n

Lors de votre inscription, il vous sera demand\u00e9 de valider des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituant une convention d\u2019honoraires, conforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires.<\/p>\n

Celle-ci fixe le cadre de la mission de l\u2019avocat ainsi que les obligations de chaque partie. Vous pouvez en consulter le contenu\u00a0<\/span>ici<\/a>.<\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Que se passe-t-il si je change d’avis apr\u00e8s mon inscription ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

\u00c0 compter de votre r\u00e8glement, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours. Pendant ce d\u00e9lai, vous pouvez vous r\u00e9tracter sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un quelconque motif, en adressant votre demande au Cabinet, le cas \u00e9ch\u00e9ant au moyen du formulaire figurant dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (formulaire non obligatoire).<\/p>\n

A noter que si, durant le d\u00e9lai de quatorze jours, vous commencez \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments de votre dossier au Cabinet (envoi des informations, d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces, prise de rdv,\u2026), vous serez r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lai.<\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Que se passe-t-il si mon dossier est refus\u00e9 par le cabinet ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

Le cabinet conserve la possibilit\u00e9 de refuser de prendre en charge un dossier, notamment pour des raisons d\u00e9ontologiques (par exemple, conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats).<\/o:p><\/span><\/p>\n

Dans ce cas, vous serez int\u00e9gralement rembours\u00e9 de tout paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Que comprennent les honoraires ? Y a-t-il des frais cach\u00e9s ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default” hover_enabled=”0″ sticky_enabled=”0″]<\/p>\n

Il n\u2019existe pas de frais cach\u00e9s. La Capsule est un forfait qui couvre l\u2019ensemble des diligences de base n\u00e9cessaires, jusqu\u2019\u00e0 l’obtention d’une d\u00e9cision de justice (premi\u00e8re instance) ou d’un accord des parties\/ transaction\/ d\u00e9sistement,… c\u2019est-\u00e0-dire :<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n

– Analyse du dossier<\/p>\n

– R\u00e9daction de l\u2019assignation<\/p>\n

– Repr\u00e9sentation devant le tribunal<\/p>\n

– Suivi de la proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9cision de justice (premier instance), ou de tout \u00e9l\u00e9ment mettant fin \u00e0 l’instance (transaction, d\u00e9sistement,…)<\/p>\n

– Conseil de votre avocat.\u00a0<\/p>\n

En revanche<\/strong>, en fonction de votre situation,\u00a0<\/span>des prestations compl\u00e9mentaires<\/strong>\u00a0<\/span>peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires. Elles sont factur\u00e9es de la fa\u00e7on suivante, comme stipul\u00e9 aux\u00a0<\/span>conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/a>\u00a0<\/span>:<\/p>\n

\n

R\u00e9daction de conclusions en r\u00e9plique (si le locataire pr\u00e9sente des arguments auxquels il nous faut r\u00e9pondre) : 325 Euros TTC\/ jeu de conclusions.<\/p>\n

Demande d’autres sommes dues par le locataire (par exemple, d\u00e9gradations,\u2026) : sur devis<\/p>\n

Situation particuli\u00e8re du locataire ou tout autre incident non pr\u00e9vu dans le forfait (proc\u00e9dure collective, d\u00e9c\u00e8s, mise en cause d\u2019un tiers \u00e0 la proc\u00e9dure par exemple) : au temps pass\u00e9, selon le taux horaire du cabinet, fix\u00e9 \u00e0 185 Euros HT (le cas \u00e9ch\u00e9ant, une estimation pr\u00e9alable vous sera propos\u00e9e).<\/p>\n

Ces prestations seront n\u00e9cessairement soumises \u00e0 votre accord pr\u00e9alable. Elles feront l\u2019objet d\u2019une facture distincte, qui sera \u00e9galement r\u00e9glable en 4X par CB.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs<\/strong>, des frais d’huissier seront n\u00e9cessaires. Ceux-ci demeureront \u00e0 votre charge. \u00c0 titre indicatif, il faut compter :<\/p>\n

– pour la d\u00e9livrance de l’assignation et la notification \u00e0 la Pr\u00e9fecture (obligatoire) : environ 200 Euros ;<\/p>\n

– pour la signification de la d\u00e9cision (faisant courir le d\u00e9lai d’appel) : environ 100 Euros.\u00a0<\/p>\n

 <\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Comment s’effectue le paiement en ligne ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

Par carte bancaire, le paiement \u00e9tant s\u00e9curis\u00e9. Vous pouvez r\u00e9gler en une \u00e0 quatre fois.<\/span><\/p>\n

Pour un paiement en une fois, vous pouvez opter pour deux modes de r\u00e8glement : carte bancaire ou PayPal.<\/span><\/p>\n

Pour r\u00e9gler par carte bancaire, sur la page de validation de la commande, il vous faudra s\u00e9lectionner “PayPal” pour pouvoir ensuite cliquer sur le bouton “carte bancaire”.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour le paiement fractionn\u00e9, le\u00a0Cabinet a recours \u00e0 la plateforme de paiement ALMA.<\/span><\/p>\n

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales client d\u2019Alma<\/a>. ainsi que les\u00a0conditions particuli\u00e8res Alma pour les clients de Laura-Eva Lomari<\/a>.<\/span><\/p>\n

Attention : en cas de rejet ou de refus de tout ou partie du r\u00e8glement, le traitement du dossier sera automatiquement bloqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9gularisation.<\/o:p><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Je ne peux pas\/ ne souhaite pas r\u00e9gler par carte bancaire. Puis-je r\u00e9gler par ch\u00e8que\/ virement ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default” custom_padding=”||21px|||”]<\/p>\n

Oui, c\u2019est possible. Le r\u00e8glement peut \u00eatre effectu\u00e9 par ch\u00e8que ou virement bancaire, dans la limite de 4 fois.<\/o:p><\/span><\/p>\n

Contactez le cabinet pour l\u2019ouverture du dossier.\u00a0<\/span><\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”J’ai souscrit un contrat de protection juridique. Mon assureur peut-il prendre en charge les honoraires?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

Si votre contrat de protection juridique inclut la prise en charge des divorces par consentement mutuel, il vous appartient de solliciter votre assureur, afin de vous faire rembourser tout ou partie des honoraires vers\u00e9s, selon le bar\u00e8me pr\u00e9vu.<\/o:p><\/span><\/p>\n

Attention, le bar\u00e8me de votre assureur ne saurait se substituer au tarif fix\u00e9 avec votre avocat.\u00a0<\/span><\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Je n’ai pas beaucoup de ressources. Est-il possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridictionnelle ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default” custom_padding=”||17px|||”]<\/p>\n

Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de revenus fix\u00e9es. Vous pouvez v\u00e9rifier ici votre \u00e9ligibilit\u00e9:\u00a0https:\/\/www.justice.fr\/simulateurs\/aide-juridictionnelle<\/a><\/p>\n

En revanche, si vous relevez du bureau d\u2019aide juridictionnelle de SAINT-PIERRE, le Cabinet ne pourra pas vous assister au titre de l\u2019aide juridictionnelle. Il vous faudra alors : soit renoncer \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, soit vous orienter vers un avocat inscrit au Barreau de SAINT-PIERRE.\u00a0<\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Je suis b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide juridictionnelle. Comment faire ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

Contactez le cabinet via le formulaire de contact avant de d\u00e9poser une demande d\u2019aide juridictionnelle : si votre dossier est accept\u00e9, il conviendra de d\u00e9poser un dossier de demande d\u2019aide juridictionnelle.<\/o:p><\/span><\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Mon bail pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement des loyers, le bail sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9. Est-on quant m\u00eame contraint de saisir le tribunal ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

Oui<\/strong>.<\/p>\n

Le bail peut pr\u00e9voir une clause r\u00e9solutoire qui, lorsqu\u2019elle est correctement r\u00e9dig\u00e9e, permet de faire constater la r\u00e9siliation du bail de plein droit, deux mois apr\u00e8s un commandement de payer demeur\u00e9 infructueux.<\/p>\n

L\u2019acquisition de la clause r\u00e9solutoire doit toutefois imp\u00e9rativement \u00eatre constat\u00e9e par un juge.<\/strong> Vous ne pouvez pas, de vous m\u00eame et sans aucune d\u00e9cision de justice, faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expulsion du locataire.<\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Mon locataire ne travaille pas. Suis-je certain(e) de recouvrer mes loyers impay\u00e9s ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

Il faut distinguer deux phases : l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9cision de justice et son ex\u00e9cution.<\/p>\n

Si le locataire ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de ses loyers et ne dispose d\u2019aucun argument s\u00e9rieux en d\u00e9fense, le juge sera en mesure de le condamner \u00e0 vous verser les loyers impay\u00e9s.<\/p>\n

En revanche, une fois le jugement obtenu, restera la probl\u00e9matique de l\u2019ex\u00e9cution : si le locataire ne vous r\u00e8gle pas spontan\u00e9ment les sommes mises \u00e0 sa charge, vous pourrez faire intervenir un huissier de justice pour ex\u00e9cution forc\u00e9e (saisie des comptes bancaires, saisie sur salaire par exemple).<\/p>\n

Si le locataire est insolvable, cela pourrait toutefois s\u2019av\u00e9rer plus d\u00e9licat.<\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Le bail est mixte : habitation et commercial ou habitation et professionnel. Puis-je demander la r\u00e9siliation en justice ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

Oui, mais vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme. Contactez le cabinet pour un devis.<\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Mon locataire n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 ses loyers depuis plusieurs ann\u00e9es. Peut-on esp\u00e9rer en obtenir le paiement ? ” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n

La prescription en mati\u00e8re de loyers relatifs \u00e0 des baux d\u2019habitation est de 5 ans. Vous pouvez donc solliciter en justice le paiement de l\u2019ensemble des loyers et sommes dus depuis moins de cinq ans.\u00a0<\/span><\/p>\n

[\/et_pb_toggle][et_pb_toggle title=”Quelles sont les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires ?” _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default”]<\/p>\n